Conditions d'utilisation
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE : https://www.bati-moi.fr
Date de dernière mise à jour : 23 mai 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet exploité par BATI-MOI (ci-après « le Site »), ainsi que la commande de prestations de service proposées en ligne (études, plans, dossiers administratifs, etc.). En accédant au Site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. RESTRICTION FONDÉE SUR L’ÂGE
Vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans pour utiliser le Site ou bénéficier de ses services. Toute fausse déclaration concernant votre âge engage votre responsabilité exclusive.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout contenu présent sur le Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier ou diffuser tout contenu sans autorisation écrite préalable. Les livrables fournis (plans, permis, DP, etc.) restent la propriété intellectuelle de BATI-MOI jusqu’au paiement intégral.
3. COMMANDE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
En commandant une prestation (ex. : plan, permis de construire, demande de travaux), vous reconnaissez que :
4. DÉLAI ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
BATI-MOI s’engage à fournir les prestations dans les délais estimés, sous réserve de la fourniture complète des informations requises. Tout retard résultant d’une information incomplète ou d’un événement extérieur (retard de l’administration, force majeure) ne saurait engager notre responsabilité.
5. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour les prestations personnalisées (plans, dossiers administratifs), dès lors que leur exécution a commencé avec votre accord express et renoncement au droit de rétractation.
6. TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros TTC. Toute commande nécessite un paiement préalable via les moyens proposés sur le Site. Aucune prestation ne débutera avant la réception du règlement ou de l’acompte convenu.
7. MODIFICATION OU ANNULATION
Une fois validée, la commande ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord exprès de notre part. En cas d’annulation unilatérale, aucun remboursement n’est dû si la prestation a débuté.
8. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière légale et respectueuse. Il est interdit notamment de :
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Les informations fournies dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
10. RESPONSABILITÉ
BATI-MOI ne saurait être tenu responsable :
11. GARANTIES
Les prestations sont fournies “telles quelles” sans garantie d’acceptation par les administrations ni d’adéquation avec une réglementation locale spécifique. Vous devez vérifier la conformité auprès de votre mairie avant tout dépôt.
12. FORCE MAJEURE
BATI-MOI ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle dû à un événement de force majeure.
13. MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée au moment de l'utilisation du Site ou de la commande d'une prestation.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
15. QUESTIONS / CONTACT
Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à :
📧 contact@bati-moi.fr
DE : https://www.bati-moi.fr
Date de dernière mise à jour : 23 mai 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet exploité par BATI-MOI (ci-après « le Site »), ainsi que la commande de prestations de service proposées en ligne (études, plans, dossiers administratifs, etc.). En accédant au Site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. RESTRICTION FONDÉE SUR L’ÂGE
Vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans pour utiliser le Site ou bénéficier de ses services. Toute fausse déclaration concernant votre âge engage votre responsabilité exclusive.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout contenu présent sur le Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier ou diffuser tout contenu sans autorisation écrite préalable. Les livrables fournis (plans, permis, DP, etc.) restent la propriété intellectuelle de BATI-MOI jusqu’au paiement intégral.
3. COMMANDE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
En commandant une prestation (ex. : plan, permis de construire, demande de travaux), vous reconnaissez que :
- Les prestations sont personnalisées et réalisées sur mesure selon vos informations.
- Vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour et complètes.
- La commande est ferme et définitive dès confirmation et règlement total ou partiel.
4. DÉLAI ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
BATI-MOI s’engage à fournir les prestations dans les délais estimés, sous réserve de la fourniture complète des informations requises. Tout retard résultant d’une information incomplète ou d’un événement extérieur (retard de l’administration, force majeure) ne saurait engager notre responsabilité.
5. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour les prestations personnalisées (plans, dossiers administratifs), dès lors que leur exécution a commencé avec votre accord express et renoncement au droit de rétractation.
6. TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros TTC. Toute commande nécessite un paiement préalable via les moyens proposés sur le Site. Aucune prestation ne débutera avant la réception du règlement ou de l’acompte convenu.
7. MODIFICATION OU ANNULATION
Une fois validée, la commande ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord exprès de notre part. En cas d’annulation unilatérale, aucun remboursement n’est dû si la prestation a débuté.
8. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière légale et respectueuse. Il est interdit notamment de :
- Télécharger des virus ou compromettre la sécurité du Site.
- Usurper une identité ou diffuser des propos diffamatoires.
- Utiliser nos livrables à des fins non prévues ou commerciales sans licence.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Les informations fournies dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
10. RESPONSABILITÉ
BATI-MOI ne saurait être tenu responsable :
- d’un refus administratif lié au contenu du dossier fourni,
- d’une mauvaise interprétation ou utilisation des documents livrés,
- de dommages indirects, pertes de données ou retards résultant de l’utilisation du Site.
11. GARANTIES
Les prestations sont fournies “telles quelles” sans garantie d’acceptation par les administrations ni d’adéquation avec une réglementation locale spécifique. Vous devez vérifier la conformité auprès de votre mairie avant tout dépôt.
12. FORCE MAJEURE
BATI-MOI ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle dû à un événement de force majeure.
13. MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée au moment de l'utilisation du Site ou de la commande d'une prestation.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
15. QUESTIONS / CONTACT
Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à :
📧 contact@bati-moi.fr